Diagnostic immobilier Valenciennes

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Obligations vente

Obligation venteLes vendeurs d’un bien immobilier doivent renseigner le futur acquéreur en réalisant des diagnostics immobiliers.

L’acheteur devra ainsi disposer des informations suivantes :

Le diagnostic de performance énergétique du logement à vendre (DPE) ;

Le diagnostic amiante si le permis de construire date d’avant juillet 1997 ;

Le risque d’exposition au plomb (diagnostic plomb) pour une construction antérieure à janvier 1949 ;

Les risques géographiques et environnementaux recensés dans l’ESRIS, ou état des servitudes risques et d’information sur les sols ; • La superficie privative loi Carrez mentionnée sur l’acte de vente du lot de copropriété ;

Le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans ;

Le diagnostic gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans ;

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