Loi Carrez et superficie légale en copropriété dans la région du Nord

Lors de la vente d’un bien immobilier, le calcul de la superficie privative d’un lot au sein d’une copropriété est depuis 1996 soumise à un calcul défini par la loi Carrez, dite loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996).

Cette superficie tient compte de la surface des planchers du logement à laquelle on retire l’espace occupé par les murs, les escaliers et les parties où la hauteur entre sol et plafond est inférieure au mètre quatre-vingt.

Cette loi concerne les logements de particuliers, mais aussi les locaux à usage professionnel tels les bureaux, les commerces, les cabinets, les études, etc. Le calcul ne tient pas compte des dépendances, du garage, de la cave, des places de parking, des boxes externes, etc.

ADI Conseil, diagnostiqueur certifié à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est à votre disposition pour réaliser ce calcul.