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La loi dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion promulguée en 2009, plus connue sous le nom de loi Boutin (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), régit le calcul de la superficie d’un logement ou d’un lot de copropriété dans le cadre d’une mise en location.
Ce calcul fait ressortir la notion de surface habitable qui ne comprend la superficie que des pièces chauffées. On exclut donc les vérandas, les garages, les séchoirs, les celliers et toutes autres dépendances. On retire également la surface occupée par les murs, les placards, les escaliers, les zones où la hauteur de plafond est inférieure au mètre quatre-vingt. Les parties enterrées sont également exclues du calcul.
ADI Conseil, diagnostiqueur certifié à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), vous garantit un calcul de la surface habitable conforme à la loi Boutin.
