Diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente dans les Hauts-de-France

Le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur d’un bien immobilier est un peu plus complet que dans le cadre d’une location. Il contient quelques éléments obligatoires de plus, lesquels dépendent également de la situation du logement et de son ancienneté. Dans tous les cas, il est exigé un DPE, diagnostic de performance énergétique.

Si le bâtiment date d’avant juillet 1997, il faut réaliser un diagnostic amiante. S’il date d’avant 1949, un diagnostic plomb s’impose. Si les installations d’électricité ou de gaz datent de plus de quinze ans, il est demandé un état de ces installations.

Un état des risques et pollutions est exigé lorsque le logement se trouve dans une zone exposée, tout comme le diagnostic bruit. Si le logement vendu se trouve dans une copropriété, il sera demandé le calcul de la surface privative du lot selon la loi Carrez. Un diagnostic mérule peut également être demandé par le notaire ou l’acheteur.

Enfin, un diagnostic des installations d’assainissement non collectives est exigé.